Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU:https://ideau.atreal.fr Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
Carte d’identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport à condition d’être de nationalité française. Plusieurs types de documents vous permettent de prouver votre nationalité.
La présentation de l’un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité.
Carte d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans
Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
Si vous êtes né en France
Si vous êtes né à l’étranger
Vous êtes né en France ainsi qu’au moins l’un de vos parents ? Vous pouvez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française.
Service en ligne Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
Service en ligne Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Si vous n’avez pas de titre d’identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
L’acte de naissance (sur papier sécurisé) a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.
L’acte de naissance (sur papier ordinaire) a été délivré par un officier de l’état civil consulaire d’une ambassade.
Service en ligne Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Ni votre titre d’identité, ni votre acte de naissance ne permet d’établir votre nationalité ?
Vous pouvez produire l’un des documents suivants :
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
