Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Comment consulter les listes électorales ?

Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un citoyen inscrit sur les listes électorales a le droit de consulter ces listes, sous certaines conditions. Les conditions varient selon que l’électeur est inscrit sur la liste électorale d’une commune ou sur la liste électorale consulaire. Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions.

  • Commune
  • Consulaire

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pouvez consulter :

  • Soit la liste électorale en cours de validité de cette commune en vous adressant à la mairie
  • Soit la liste électorale de l’ensemble des communes du département en vous adressant à la préfecture 

La liste électorale en cours de validité est la liste électorale élaborée pour le dernier scrutin (élection ou référendum).

  À savoir

les listes électorales qui ne sont plus en cours de validité sont consultables après un délai de 50 ans, et selon une procédure spécifique.

Pour consulter la liste électorale en cours de validité, il faut fournir les 2 documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité pour prouver votre inscription sur les listes électorales
  • Demande écrite certifiant que vous vous engagez sur l’honneur à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale

Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture pour connaître la forme sous laquelle la liste électorale est communiquée.

Selon les cas, la liste électorale peut être :

  • Consultée gratuitement sur place
  • Envoyée par courrier. Selon le support de la liste originale, la liste peut être donnée sur papier ou sur CD-Rom. Le prix facturé à l’électeur dépend du support utilisé. Il ne peut pas dépasser 0,18 € par page A4 fournie et 2,75 € par CD-ROM fourni.
  • Envoyée par mail, à la condition que le document soit disponible sous cette forme. Cet envoi n’est pas facturé à l’électeur.

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez demander à consulter la liste électorale en cours de validité et sur laquelle vous êtes inscrit.

Toutefois, la consultation peut être refusée ou restreinte si la divulgation des informations portant sur l’adresse ou la nationalité française des personnes inscrites peut porter atteinte à leur sécurité.

  À savoir

un parti politique peut obtenir la liste pour envoyer des messages aux personnes qui y sont inscrites. Si vous ne voulez pas recevoir de tels messages, des recours existent.

Vous devez prendre rendez-vous, de préférence par mail (ou par courrier postal) soit à l’ambassade ou au consulat, soit au ministère des affaires étrangères.

  • Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères et du développement international

    27, rue de la Convention

    75 732 PARIS Cedex 15

    Par courrier électronique

    assistanceelections.fae@diplomatie.gouv.fr

Ensuite, vous devrez vous rendre en personne (ou en désignant un mandataire) à ce rendez-vous pour déposer votre demande écrite, datée et signée et fournir la copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

La copie de la liste électorale consulaire sur laquelle vous êtes inscrit vous sera transmise soit par mail (démarche gratuite), soit sur papier (démarche payante).

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)