Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

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Question-réponse

Entreprise en difficulté financière : qu’est-ce que la garantie des salaires ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Cette garantie est couverte par l’assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :

  • À la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l’AGS sont les suivantes :

    • Salaire, commissions, primes, indemnités
    • Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d’ouverture de la procédure)

    Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

    Montants maximum de garantie des salaires en fonction de l’ancienneté du contrat

    Ancienneté du contrat au jour de l’ouverture de la procédure

    Montant maximum

    Contrat conclu plus de 2 ans avant

    87 984 €

    Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant

    73 320 €

    Contrat conclu moins de 6 mois avant

    58 656 €

  • Après la date d’ouverture de la procédure, l’AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

    • La rupture du contrat intervient soit pendant la période d’observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
    • Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
    • Le salarié bénéficie d’une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d’adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)

  • Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

    • Rémunérations dues pendant la période d’observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation
    • Pour les représentants du personnel, rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation
    • Rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l’activité

    Le montant maximal de la garantie des salaires est de :

    • 10 998 € pour un mois et demi de salaire,
    • 7 332 € pour un mois de salaire.

Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud’hommes.

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)