Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

  • Vous passez le permis
  • Vous avez déjà le permis

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire – Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44).

Préparez également une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’avis “Apte”.

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Conservez l’avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

 À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical et peut s’opposer à votre inscription à l’examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n’êtes pas couvert par votre assurance.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Mairie

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire – Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d’un examen psychotechnique est de 100 € environ.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’avis “Apte“.

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l’avis médical “Apte” ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, présentez votre permis de conduire et l’avis médical.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l’avis médical aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)