Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

•   Vous avez déclaré vos revenus en ligne
  •   Il s’agit de la déclaration 2023 des revenus de 2022
    •   Avant la date limite de dépôt de votre déclaration

      Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

      Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

      Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

    •   Après la date limite de déclaration

      Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 2 août au 7 décembre 2023, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d’une déclaration automatique.

       À noter

      La correction de la déclaration en ligne n’est pas possible sur l’application mobile “impots.gouv”, disponible sur smartphone ou tablette.

      Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

      Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

       Attention :

      Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C’est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l’état civil, le changement d’adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

      Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

  •   Il s’agit d’une autre déclaration de revenus

    Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

    Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

    Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

•   Vous avez déclaré vos revenus sur papier
  •   Il s’agit de la déclaration 2023 des revenus de 2022
    •   Avant la date limite de dépôt de la déclaration

      Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

      Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

      Vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Préciser “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE” sur la première page
      • Réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    •   Après la date limite de dépôt de la déclaration

      Après avoir reçu votre avis d’impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Nom, prénom, adresse
      • Numéro fiscal
      • Signature manuscrite
      • Impôt concerné
      • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

       À noter

      Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  •   Il s’agit d’une autre déclaration de revenus

    Si vous n’avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

    Vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

    Vous pouvez faire votre réclamation par l’un des moyens suivants :

    • En ligne depuis votre espace Particulier
    • Par courrier à votre centre des finances publiques

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

    • Nom, prénom, adresse
    • Numéro fiscal
    • Signature manuscrite
    • Impôt concerné
    • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs

     À noter

    Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Réclamations et recours en justice en matière d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Corriger votre déclaration en ligne

  Ministère chargé des finances

• Comment corriger la déclaration que j’ai déjà déposée ?

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)