Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La réduction de peine est une baisse de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d’une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C’est le juge de l’application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d’actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison
  • Préparation d’un diplôme ou participation à une formation professionnelle
  • Suivi d’une thérapie pour éviter la récidive
  • Efforts d’indemnisation des victimes

La décision d’accorder une réduction de peine est prise par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l’application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l’application des peines doit examiner au moins une fois par an l’opportunité de vous accorder une réduction de peine.

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l’importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l’application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l’infraction que vous avez commise.

  • Le juge de l’application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu’à 14 jours par mois d’incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 9 jours par mois d’incarcération s’il s’agit d’un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

  • Le juge de l’application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d’incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d’un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d’incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un crime et de 4 mois par année d’incarcération s’il s’agit d’un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d’éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d’actes de mutinerie ou d’évasion, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu’au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d’une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve pouvant aller jusqu’à 5 ans.

La réduction de peine peut être retirée au cours de l’année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

C’est le juge de l’application des peines qui détermine, avec l’aide de la commission de l’application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

Elle peut notamment découler des faits suivants :

  • Commettre de nouvelles infractions
  • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
  • Tenter de soumettre le matériel biologique d’une tierce personne au prélèvement

Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

La décision de retrait est prise par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

Le juge de l’application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

Le juge de l’application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

Vous pouvez faire appel contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l’application des peines.

L’appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l’application des peines prises en matière de réduction de peine.

Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

En effet, le juge de l’application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)