Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 23/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

•   Pays européen (UE/EEE)

  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

  Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu’il est en cours de validité.

  Il n’est pas nécessaire de demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français.

  L’échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été volé
  • Vous avez perdu votre permis
  • Votre permis est détérioré
•   Autre pays

  Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un court séjour ou durant vos études sous conditions.

  Si vous vous installez en France, vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français.

  Si votre permis de conduire étranger n’est pas échangeable, vous devez passer l’examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Textes de référence

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

  Reconnaissance et échange d’un permis étranger

• Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’UE et à l’EEE

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

• Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Questions ? Réponses !

• Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

• Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

• Retour d’expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

• Quelle amende risque un étranger en cas d’infraction routière en France ?

Et aussi

• Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

  Transports – Mobilité

• Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

  Transports – Mobilité

• Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

  Transports – Mobilité

• Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l’intérieur

• Pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France

  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)