Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 14/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Peut-on porter le nom de famille de son époux(se)  comme nom d’usage ? Nous vous indiquons quel nom d’usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d’identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.

Nom d’usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s’agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage.

Le nom d’usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…

Liberté de choix

La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d’usage  :

  • soit le nom de famille de votre époux(se),
  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

 Exemple

Nom double pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d’usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER-GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d’usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

 Attention :

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d’usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d’identité : carte d’identité et passeport.

Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

  À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d’usage, lors du renouvellement du titre d’identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

Les documents à fournir dépendent de votre situation.

    • Pour une première utilisation du nom d’usage, il faut fournir :

      Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d’usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d’identité d’une des manières suivantes :

    • Pour continuer à utiliser un nom d’usage qui figure déjà sur un titre d’identité, vous n’avez aucun document à fournir.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d’usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d’identité d’une des manières suivantes :

  • Si votre ex-époux(se) vous l’autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d’usage, comme lors de votre mariage.

    Ce nom sera précédé de la mention usage.

    Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

    • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
    • soit l’autorisation écrite de votre ex-époux(se).

  • Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d’usage sans démarches supplémentaires, qu’il s’agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

    Si vous souhaitez que l’indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d’usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

    Vous devez également fournir un acte de décès.

 À noter

il n’y a pas de délai pour faire inscrire le nom d’usage sur les documents d’identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.

Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

Où s’adresser ?

Accès aux formulaires de contact

Le choix d’un nom d’usage n’a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d’usage.

  • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d’usage sur votre carte d’identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d’identité.

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

  • Si vous ne souhaitez plus que le nom d’usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d’informer vos interlocuteurs.

    Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

    Vous n’avez pas besoin de fournir un justificatif.

    Pour informer l’assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

    Où s’adresser ?

    Accès aux formulaires de contact

Questions ? Réponses !

Et aussi

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)