Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Nom et prénom  > Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?

Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux ou épouse décédé(e) comme nom d’usage.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

•   Si vous utilisiez uniquement le nom de votre époux(se)

  Par exemple, si vous utilisiez Martin au lieu de votre nom de naissance Dupont, vous pouvez continuer à utiliser Martin.

  Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve entre votre nom de famille et le nom de famille de votre époux(se).

  Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

  Exemple : Dupont veuve Martin.

•   Si vous utilisiez un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous étiez marié(e)

  Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d’usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d’usage.

 Attention :

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d’identité ou tout autre document administratif.

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Questions ? Réponses !

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (“nom de jeune fille”) ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Et aussi

• Carte d’identité

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Passeport

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)