Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Carte de séjour

• Carte de séjour “vie privée et familiale”
• Carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”
• Carte de séjour “entrepreneur/profession libérale”
• Carte de séjour pluriannuelle “générale”
• Carte de séjour “passeport talent”
• Carte de séjour “passeport talent (famille)”
• Carte de séjour “travailleur saisonnier”
• Carte de séjour “salarié détaché ICT”
• Carte de séjour “visiteur”
• Carte de séjour “retraité”

Carte de résident

• Carte de résident
• Carte de résident longue durée – UE
• Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour

• Parent d’enfant malade
• Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien

• Certificat d’un an
• Certificat de 10 ans
• Certificat de résidence “retraité” et “conjoint de retraité”

Étudiant / Stagiaire étranger

• Visa ou carte de séjour “étudiant”
• Carte de séjour “étudiant – programme de mobilité”
• Carte de séjour – Recherche d’emploi/création d’entreprise
• Visa ou carte de séjour “stagiaire”
• Visa ou carte de séjour “stagiaire ICT”
• Carte de séjour “jeune au pair”

Document de circulation pour mineur étranger

• Document de circulation pour mineur étranger
• Titre d’identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen

• Travailleur
• Étudiant
• Retraité ou inactif
• Membre de la famille d’un européen
• Perte de la carte de séjour
• Vol de la carte de séjour

Services en ligne et formulaires

• Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour – Passeport Talent (entreprise innovante)

  Formulaire

• Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent “Carte bleue européenne”

  Formulaire

• Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent “salarié en mission”

  Formulaire

• Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d’une carte de séjour Passeport Talent “Profession artistique et culturelle”

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

• Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

• Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

• Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

• Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

• Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

• Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

• Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?

• Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

• Un enfant étranger doit-il avoir une carte de séjour ? 

• Quels liens privés et familiaux peut invoquer l’étranger pour son séjour ?

• Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

• Que faire en cas de difficulté lors d’une demande de titre de séjour ?

• Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?

• Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

• Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

• Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

• Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?

• Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?

• Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

• Peut-on s’installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

• Peut-on s’installer en France avec un titre de séjour européen ?

• Un étranger victime d’esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

• Qu’est-ce qu’une attestation de demande de carte de séjour ?

Et aussi

• Installation en France d’une famille étrangère

  Étranger – Europe

• S’inscrire dans l’enseignement supérieur

  Famille – Scolarité

• Nationalité française

  Étranger – Europe

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports – Mobilité

• Assurance maladie d’un étranger en France

  Social – Santé

• Douane

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site immigration.interieur.gouv

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)