Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Passeport talent : carte de séjour “passeport talent (famille)”

Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle “passeport talent” peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée “famille accompagnante”.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour “passeport talent”
• Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur
• Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Demande de la carte

• Vous résidez à l’étranger
• Vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Pièces à fournir

• Visa de long séjour “passeport talent (famille)” ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) 

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d’identité)
• Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente
• Si vous rejoignez votre parent : extrait d’acte de naissance avec filiation

Coût

Coût : vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour “passeport talent” de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10

  Taxes et droit de timbre à payer

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R421-37

  Retrait de la carte

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10

  Liste des pièces à fournir

Services en ligne et formulaires

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Pour en savoir plus

• Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

  Business France

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)