Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Vérifié le 11/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.

Conditions du remboursement des soins

• Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
• Ticket modérateur, forfait, franchises
• Carte Vitale
• Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
• Ordonnance
• Feuille de soins
• Accord (entente) préalable
• Tiers payant

Remboursement par type de dépense

• Consultation médicale
• Consultation médicale d’un enfant
• Téléconsultation
• Hospitalisation
• Médicaments
• Frais de transports
• Cure thermale
• Lunettes et lentilles
• Soins dentaires

Remboursement à 100 %

• Affection de longue durée (ALD)
• Femme enceinte

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

• Feuille de soins – Médecin (spécimen)

  Formulaire

• Feuille de soins – Sage-femme (spécimen)

  Formulaire

• Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception

  Formulaire

• Ordonnance bizone

  Formulaire

• Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)

  Formulaire

• Demande d’accord préalable pour grand appareillage

  Formulaire

• Prescription médicale pour grand appareillage

  Formulaire

• Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

  Formulaire

• Demande de réquisition de passage – article L115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

  Formulaire

• Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l’espace Schengen

  Formulaire

• Demande d’attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d’un traitement médical (hors Schengen)

  Formulaire

• Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement

  Formulaire

• Déclaration d’un accident causé par un tiers

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

• Comment sont remboursées les prothèses auditives ?

• Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

• Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

• Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?

• Peut-on refuser un médicament générique ?

• Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?

• Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?

Et aussi

• Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

  Social – Santé

• Protection sociale d’un travailleur indépendant

  Ressources humaines

• Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

  Social – Santé

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Déclarer une grossesse

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)