Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Renouvellement de la carte d’identité d’un mineur

Vérifié le 20/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

La carte d’identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.

• Demande en France
• À l’étranger

Pour renouveler la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre à la mairie.

Ils doivent présenter les documents justificatifs nécessaires.

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Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L’ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.

•   Entre 0 et 12 ans

  Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

•   Entre 12 et 13 ans

  Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

  Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

•   À partir de 13 ans

  Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

  Si son responsable est d’accord, le mineur peut signer le talon photo.

  Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?

Il faut présenter les documents originaux.

•   La carte d’identité est valide
  • Carte d’identité

  • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
  • Justificatif de domicile

  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   La carte d’identité est périmée
  •   Date d’expiration : moins de 5 ans
    • Carte d’identité

    • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   Date d’expiration : plus de 5 ans
    •   L’enfant a un passeport
      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)

      • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

      • Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
    •   L’enfant n’a pas de passeport
      • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)

  À savoir

si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

Quel est le coût de la carte d'identité ?

Elle est gratuite.

Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d’identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Comment retirer la carte d'identité quand elle est prête ?

•   Le mineur a moins de 12 ans

  Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d’identité.

  La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

•   Le mineur a 12 ans ou plus

  Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d’identité.

  La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

Quelle est la durée de validité de la carte d'identité ?

La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.

S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Pour renouveler la carte d’identité d’un mineur, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre au consulat avec les documents justificatifs nécessaires.

Tout replier

Tout déplier

Où et comment faire la demande de nouvelle carte ?

Il faut se rendre à l’ambassade ou au consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d’identité auprès d’un consul honoraire habilité, il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?

Il faut présenter les documents originaux.

•   La carte d’identité est valide
  • Carte d’identité

  • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
  • Justificatif de domicile
•   La carte d’identité est périmée
  •   Date d’expiration : moins de 5 ans
    • Carte d’identité

    • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
    • Justificatif de domicile
  •   La carte d’identité : + de 5 ans
    •   L’enfant a un passeport
      • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

      • Si le passeport est plus ancien, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
    •   L’enfant n’a pas de passeport
      • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
      • Justificatif de domicile

      • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
      • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

  À savoir

si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double-nom), d’autres documents peuvent être réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

Quel est le coût de la carte d'identité ?

Gratuit

Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d’identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d’identité est disponible.

Comment retirer la carte d'identité quand elle est prête ?

•   Le mineur a moins de 12 ans

  Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d’identité.

  La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

•   Le mineur a 12 ans ou plus

  Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d’identité.

  La carte d’identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d’une carte bancaire).

  Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

  Passé ce délai, la carte est détruite.

Quelle est la durée de validité de la carte d'identité ?

La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans.

S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Textes de référence

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d’identité : article 4-4 – Représentant légal

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 5 – Retrait de la carte

• Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d’identité

• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment prouver l’autorité parentale ?

• Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?

• Quels recours si ma demande de carte d’identité n’aboutit pas ?

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?

• Comment prouver le domicile ?

Et aussi

• Carte d’identité d’un mineur : en cas de perte

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Carte d’identité d’un mineur : en cas de vol

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d’identité et les passeports

  Legifrance

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)