Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Carte d’identité  > Carte d’identité d’un majeur : en cas de perte

Fiche pratique

Carte d’identité d’un majeur : en cas de perte

Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous avez perdu votre carte d’identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ?

Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l’étranger.

• En France
• À l’étranger

Tout replier

Tout déplier

Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L’ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 25 € (12,50 € en Guyane).

•   Vous faites une pré-demande en ligne

  Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

•   Vous ne faites pas de pré-demande

  Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l’acheter dans un bureau de tabac.

  •   Vous voulez acheter le timbre sur internet

    Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

    Se munir d’une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  •   Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez un passeport ou non :

•   Vous avez un passeport en cours de validité

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre passeport
  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
  • Timbre fiscal 
  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée
  •   Sa date d’expiration remonte à moins de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre passeport
    • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
    • Timbre fiscal
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   Sa date d’expiration remonte à plus de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
    • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
    • Timbre fiscal
    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous n’avez pas de passeport

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
  • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
  • Timbre fiscal
  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d’imprimer le récapitulatif de pré-demande)

Se rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d’identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est prête

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

La carte d’identité a la forme d’une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

Tout replier

Tout déplier

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

La démarche se fait au consulat ou à l’ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Préparer les documents

Il faut présenter les documents originaux.

•   Vous avez un passeport en cours de validité

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre passeport
  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile

  Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.

   Attention :

  quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.

•   Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée
  •   Sa date d’expiration remonte à moins de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Votre passeport
    • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile

    Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.

     Attention :

    quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.

  •   Date d’expiration : + de 5 ans

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • 1 justificatif de domicile
    • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

    Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.

     Attention :

    quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.

•   Vous n’avez pas de passeport

  Vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • 1 justificatif de domicile
  • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)

  Si vous souhaitez utiliser un nom d’usage qui ne figure pas encore sur le passeport, d’autres documents sont réclamés en fonction de la nature de ce deuxième nom : nom de l’époux ou nom de l’autre parent.

   Attention :

  quand vous vous rendrez au consulat ou à l’ambassade, vous devrez acheter un timbre fiscal de 25 € sur place. Il est recommandé de se renseigner préalablement sur les modes de paiement autorisés.

Se déplacer à l'ambassade ou au consulat

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires et avoir un moyen de paiement autorisé pour l’achat du timbre fiscal.

Si vous souhaitez retirer la carte d’identité auprès d’un consul honoraire habilité, il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et n’est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d’identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d’identité est disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est prête

Vous devez venir chercher votre carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

La carte d’identité a la forme d’une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

  Coût de la carte d’identité

• Code général des impôts : article 1043 A – Montant en Guyane

  Coût en Guyane

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-1 – Pièces à fournir pour un renouvellement

• Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l’enregistrement des déclarations de perte des documents d’identité (pdf – 75.3 KB)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 5 – Retrait de la carte

• Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d’identité

• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité

  Téléservice

• Achat en ligne du timbre fiscal – Carte d’identité

  Téléservice

• Suivez votre demande de carte d’identité

  Téléservice

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité

  Outil de recherche

• Déclaration de perte de carte d’identité ou de passeport

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?

• Quels recours si ma demande de carte d’identité n’aboutit pas ?

• Que faire si je retrouve une carte d’identité déclarée perdue ?

• Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Pour en savoir plus

• Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d’identité et les passeports

  Legifrance

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)